Publié le

Temps de lecture : 5 minutes

Comment vérifier son éligibilité aux aides publiques ?

Les aides publiques sont des outils financiers mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir les initiatives des entreprises. Ces aides peuvent prendre différentes formes, comme des prêts à taux préférentiels, des garanties bancaires, des avances remboursables à taux zéro, etc.

Pour soutenir le développement de votre entreprise, vous feriez bien de rechercher des aides publiques et notamment des subventions, qui viennent en remboursement des investissements que vous réalisez.

Il existe néanmoins des critères d’éligibilité aux différents dispositifs de financement, et il n'est pas si simple de faire correspondre vos besoins avec les aides publiques :

  • Il est difficile de valider les 3 niveaux d'éligibilité à contrôler (celle de votre entreprise, celle du projet de développement que porte l'entreprise et celle des investissements induits par le projet de développement),

  • Une démarche de financement public prend du temps, ce n’est pas un mythe ! Elle se constitue de plusieurs étapes (identification des acteurs publics pouvant être intéressés par votre projet, identification du dispositif de financement pouvant vous aider, prise de contact et échanges avec les financeurs, montage et dépôt des demandes de financement...),

  • Et l'information est nébuleuse, compliquée à trouver et à analyser.

Alors, quels sont les critères d'éligibilité aux aides publiques ?

Le 1er niveau d'éligibilité à contrôler est celui de l'entreprise. Il passe notamment par des critères objectifs (les fameuses cases à cocher) mais néanmoins déterminants pour prétendre à un financement. Les plus courants seront les suivants :

Le statut juridique de l'entreprise

Le statut juridique de l'entreprise est un critère important pour l'éligibilité aux aides publiques. Les entreprises doivent être enregistrées et en règle avec les lois et les règlements en vigueur. Les différents statuts juridiques tels que l'entreprise individuelle, la SARL, la SAS, l'association, etc. peuvent avoir des conditions d'éligibilité différentes.

Son secteur d'activité

Les aides publiques sont souvent destinées à des secteurs d'activités spécifiques, tels que l'industrie, l'écologie, la culture, l'agriculture, le BTP et les travaux publics, etc. Ainsi, les entreprises doivent viser les aides publiques qui correspondent à leur secteur d'activité, et cela passe souvent par l'identification de son code NAF/APE !

La taille de l'entreprise

La taille de l'entreprise est également un critère important pour bénéficier des aides publiques. Les aides peuvent être destinées aux micro-entreprises, aux TPE, PME ou grandes entreprises. Cette caractérisation passe souvent par le nombre d'employés de l'entreprise et le chiffre d'affaires qu'elle réalise. À chaque dispositif de financement sa cible d'entreprises : des plus petites aux plus grandes !

Sa localisation géographique

Certaines aides publiques sont réservées à certaines zones géographiques. Les zones défavorisées, les zones rurales ou les quartiers prioritaires peuvent bénéficier de mesures spécifiques pour stimuler l'activité économique et sociale. De plus, chaque acteur public intervient sur un territoire donné : il peut par exemple s'agir de dispositifs nationaux, régionaux ou locaux. En fonction de sa localisation, une entreprise ne pourra donc pas prétendre à tous les dispositifs de financement existants en France !

Le 2ème niveau d'éligibilité à contrôler sera celui du "projet de développement" porté par l'entreprise. On parle de critères plus subjectifs, à raccorder aux enjeux du financeur public et à ses priorités en termes de développement de son écosystème. Il convient donc de mettre en avant :

La réponse de l'entreprise aux objectifs de la subvention

L'acteur public détermine clairement les objectifs de chaque dispositif , tels que le soutien à une industrie donnée, le niveau de création d'emplois attendus, la thématique des projets qu'il viendra financer (l'innovation, l'export, l'accroissement de l'outil de production...) ou le type de résultats attendus suite à l'octroi d'un financement.

L'intérêt du projet présenté pour le territoire

L'acteur public évalue si l'octroi d'un financement est justifié au regard de la contribution potentielle de l'entreprise aux objectifs du financement, mais aussi aux enjeux du territoire concerné : par exemple le nombre de créations d'emplois promis par l'entreprise, l'apport de valeur pour le territoire, la contribution du projet aux autres acteurs de l'écosystème...

L'acteur public déterminera comment la subvention sera utilisée par l'entreprise et s'assurera qu'elle sera utilisée conformément aux termes proposés par le dispositif en question.

Les risques présentés par le projet à financer

L'acteur public doit évaluer les risques associés à l'octroi d'un financement, tels que le risque de non-respect des conditions du dispositif ou le risque que l'entreprise ne soit pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles ou de mener à bien son projet. Il convient de rassurer le financeur sur différents points :

  • Le projet doit être viable et réalisable, avec un plan d'affaires clair et des prévisions financières solides,

  • L'entreprise doit fournir des informations financières complètes, telles que les états financiers, les prévisions de trésorerie et les projections financières,

  • L'entreprise doit avoir les ressources nécessaires pour mener à bien le projet, y compris les compétences et les connaissances techniques nécessaires,

  • L'entreprise doit respecter les règles et les réglementations en vigueur, telles que les règles de concurrence et les réglementations sociales et environnementales,

  • L'entreprise doit respecter les conditions prévues par le dispositif qu'elle sollicite telles que le calendrier des livrables, le budget et les rapports d'étape.

Le 3ème et dernier niveau d'éligibilité à contrôler sera celui des dépenses à faire financer. Il faut donc rester vigilant quant à différents points :

L'investissement ne doit pas être engagé

L'aide publique doit être incitative : c'est-à-dire qu'elle doit permettre aux entreprises de réaliser leurs projets. Concrètement, cela se traduit par la capacité de l'entreprise à enclencher ses investissements GRÂCE au soutien public.

Si une entreprise s'engage et signe un devis avant de demander une aide publique, cela indique donc qu'elle compte réaliser l'investissement en question quoi qu'il advienne. Ainsi, le message passé est clair : que l'entreprise bénéficie d'une subvention ou non, elle va réaliser ses projets.

Le financeur public décidera alors d'orienter ses fonds vers des entreprises qui ont - vraiment - besoin de son soutien pour avancer !

Le vrai jalon avant de pouvoir enclencher un investissement ? Le dépôt d'un dossier de demande de financement, après quoi vous pouvez signer tous les devis que vous voulez !

Généralement, une dépense récurrente pour l'entreprise n'est pas éligible aux aides publiques

L'aide publique est faite pour financer des projets spécifiques, bien délimités. Elle est de toute façon limitée dans le temps, mais aussi en termes de budget.

Une dépense récurrente n'est donc pas considérée, aux yeux du financement public, comme un investissement. Elle sera considérée comme une charge de fonctionnement pour l'entreprise et sera ainsi rendue inéligible aux aides publiques.

Quelques exemples de dépenses considérées comme récurrentes pour une entreprise et pour lesquelles, en général, on ne peut malheureusement pas obtenir de financement public :

  1. Les loyers des bureaux occupés par l'entreprise : c'est une charge de fonctionnement ! Pour obtenir une aide publique sur l'immobilier, il vaut mieux songer à acquérir ses propres locaux,

  2. Les abonnements à des logiciels, à internet ou à la téléphonie mobile. Même constat : c'est charges relèvent du fonctionnement courant de l'entreprise. S'agissant d'un logiciel, il vaut mieux acquérir une licence définitive pour espérer une aide sur cet investissement,

  3. Les prestations externes de community management, d'accompagnement du dirigeant, de règlement juridique des litiges commerciaux... sont autant d'exemples de prestations souvent récurrentes, reconduites mois après mois et de ce fait inéligibles aux aides publiques. Pour décrocher une aide au financement d'une prestation de conseil, celle-ci doit être ponctuelle !

Cependant, il convient de noter que certaines aides publiques peuvent couvrir des dépenses récurrentes pour les entreprises, par exemple pour soutenir des entreprises qui ont subi des pertes financières importantes en raison de circonstances imprévues telles que la pandémie de COVID-19. En fin de compte, l'éligibilité aux aides publiques dépendra des exigences spécifiques de chaque programme d'aide et de la manière dont l'entreprise souhaite utiliser les fonds.

En conclusion, les critères d'éligibilité aux aides publiques sont nombreux et peuvent varier en fonction des dispositifs mis en place. Il est donc important de bien se renseigner sur les conditions et les modalités des aides avant de les solliciter. Les organismes de soutien, et les chambres consulaires, les agences de développement économique ou encore des cabinets spécialisés en financement public, comme Consulto, peuvent vous apporter de précieux conseils !

Cet article a été modifié le

Vous devez investir dans
le numérique ?

Ne passez plus à côté des subventions !

Articles qui pourraient vous intéresser