Les aides publiques au financement sont là pour accompagner les entreprises dans leur financement tout au long de l’avancé de leur projet.
Il existe ainsi différentes aides publiques que les entreprises peuvent bénéficier pour financer ses investissements, que ce soit au moment de la création de l’entreprise, du développement ou en cas de difficultés financières. Cependant, comment chaque année, des changements sont à venir pour certaines de ces aides.
Quels changements sont donc à prévoir pour 2022 pour les aides publiques au financement ? Consulto vous dévoile tout.
Des changements avec le projet de loi de finances pour 2022
Dévoilé en septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a pour objectif de favoriser la croissance économique et est principalement orienté vers la relance et l’investissement. Plusieurs mesures ont été annoncées :
La création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Un amendement du PLF 2022 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui, entre 2022 et 2025, concluent des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche. Ce crédit d’impôt serait ainsi de 50% des sommes facturées par les ORDC pour les PME et de 40% pour les autres entreprises, dans la limite de 6 millions d’euros par an.
La prolongation et la modification du crédit d’impôt d’innovation
Initialement valable jusqu’au 31 décembre 2022, un amendement propose de prolonger le crédit d’impôt d’innovation jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, ce n’est pas tout, l’amendement propose de conformer le crédit d’impôt d’innovation avec le droit de l’Union Européenne pour les dépenses dues à partir du 1er janvier 2023.
Cela impliquerait donc la suppression des frais de fonctionnement, soit un calcul forfaitaire sur la base de 43% des frais personnel et 75% des dotations aux amortissements relatifs aux matériels. Toutefois, pour compenser cette suppression, il est proposé de rehausser le taux de crédit d’impôt de 20% à 30%.
L’allongement du statut JEI de 8 à 11 ans
La durée du statut Jeune Entreprise Innovante serait prolongée jusqu’à onze ans, au lieu de huit ans, ce qui permettrait aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à ce dispositif trois ans de plus.
La prolongation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME
Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usages tertiaire pour les PME, qui concerne des dépenses visant à l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire, a une durée de vie initiale comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Cependant, un amendement du PLF 2022 propose de repousser cette échéance au 31 décembre 2022, de quoi pouvoir encore bénéficier de ce crédit d’impôt à 30%, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.
Le doublement du montant du crédit d’impôt formation des dirigeants pour les TPE
Le PLF 2022 prévoit de doubler le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants pour les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 000 000 €.
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