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Les 5 règles d'or du financement public

Pour soutenir le développement de votre entreprise, vous feriez bien de rechercher des aides publiques et notamment des subventions, qui viennent en remboursement des investissements que vous réalisez.

Il existe néanmoins des critères d’éligibilité aux différents dispositifs de financement, et même des règles qui peuvent vous empêcher d’accéder à la plupart des aides publiques.

Les connaître vous permettra de vous lancer dans la recherche de subventions au bon moment et avec toutes les cartes entre vos mains.

Règle n°1 : Anticipez au maximum la demande d’aide publique

Une démarche de financement public prend du temps, ce n’est pas un mythe ! Elle se constitue de plusieurs étapes par lesquelles passer avant de décrocher l’aide tant espérée par l’entreprise.

Et il y a notamment 3 grandes périodes à garder en tête :

  • Un premier temps de préparation de la démarche : bien envisager et structurer le projet que je cherche à faire financer, identifier le ou les acteurs publics pouvant être intéressés par ce projet, identifier le ou les dispositifs auxquels mon entreprise et mes investissements peuvent être éligibles… Ce temps de préparation de votre démarche n’est pas à négliger : mieux votre démarche sera préparée, plus vous économiserez de temps sur la suite !

  • Un second temps de sollicitation du dispositif visé : prendre contact avec le financeur public, lui présenter le projet à mener, les investissements à réaliser, défendre les intérêts de l’entreprise et les retombées positives pour le territoire… Pour ensuite constituer les dossiers de demande d’aide et produire les pièces annexes, souvent financières, demandées en complément. Plus vous accordez le temps nécessaire à cette étape, meilleures seront vos chances de décrocher le financement demandé !

  • Enfin, un troisième temps sur lequel l’entreprise n’a pas la main : le délai d’instruction de la demande d’aide, généralement incompressible, par les services du financeur. Ce délai, qui peut s’étendre de quelques semaines à quelques mois, permet au financeur de contrôler la complétude de votre dossier, sa cohérence, de s’assurer qu’il est bien éligible au dispositif demandé… Avant de positionner votre demande sur la prochaine commission d’attribution : c’est le jour où la décision sera prise de vous accorder le financement ou non !

La globalité d’une démarche de financement public, du jour où vous souhaitez la lancer jusqu’au jour où le financement vous est attribué, prendra a minima 3 mois et peut s’étendre jusqu’à un an. Il ne sera donc pas opportun pour l’entreprise de s’y pencher seulement 1 mois avant de lancer ses projets ! Plus tôt, vous envisagez le financement public, mieux l’aide espérée répondra à vos besoins et sera disponible en temps voulu.

Alors finalement, quel est le bon moment pour penser aux aides publiques ? C’est très simple : dès que vous avez ne serait-ce que l’idée d’un investissement à réaliser, demandez-vous quel dispositif de financement peut vous y aider !

Règle n°2 : L’aide publique doit être incitative

Une subvention doit par définition être incitative, c’est-à-dire qu’elle doit permettre à l’entreprise de lancer le projet qu’elle présente dans sa demande de financement. En d’autres termes, si l’entreprise ne peut pas se permettre la réalisation de ses investissements sans l’obtention d’un soutien public, alors l’aide sera considérée comme incitative.

Par conséquent, il est impératif de faire votre demande d’aide publique AVANT d’avoir commencé votre projet : autrement dit, avant même d’avoir signé les devis ou bons de commande pour vos investissements.

Pour cela, vous devez également prendre en compte le temps de recherche des dispositifs auxquels vous pouvez être éligible au niveau régional, national et européen. Il vous faudra ensuite prendre contact avec les financeurs, échanger avec eux, monter votre dossier de demande d’aide… Bref, suivre toutes les démarches pour solliciter une aide publique jusqu’au jour du dépôt officiel de votre demande.

En effet, une fois votre dossier déposé, vous serez autorisé à lancer votre projet et à déclencher les investissements. Cette notion d’incitabilité s’applique à la subvention, le type d’aide le plus répandu, mais il peut aussi s’agir d’avances remboursables, de prêts, etc. Toutefois, cette règle n°2 ne s’applique pas aux crédits d’impôt qui peuvent être déclarés en fin d’exercice fiscal et de manière rétroactive sur 3 ans, pour des projets de R&D et d’innovation.

Règle n°3 : Vérifiez le montant de vos fonds propres

Si chaque subvention présente un montant d’aide plus ou moins important, peu d’entreprises savent que le montant de l’aide qu’elles peuvent obtenir sera toujours égal au montant de leurs fonds propres (sauf pour les crédits d’impôt).

Comment se calculent les fonds propres de l’entreprise ?

C’est une formule très simple :

Fonds propres de l’entreprise =

Capital social

+ Réserves

+ Comptes-courants d’associés

+ Dernier bénéfice/perte

Vous pourrez aussi retrouver le montant de vos fonds propres sur le Bilan de l’entreprise, côté Passif. Ils sont parfois appelés Capitaux Propres !

Par exemple, si votre entreprise dispose de 50 000 € de fonds propres, vous pourrez obtenir 50 000 € de subvention maximum. Il est donc parfois judicieux d’augmenter ses fonds propres avant de lancer une démarche de financement public, pour être dans la position la plus favorable possible et espérer obtenir un maximum de financement.

La solidité de votre entreprise est alors un critère pris en compte dans le cadre d’une demande d’aide. En général, une aide finance au maximum 50 % d’un projet, vous devez démontrer que vous pouvez financer les 50 % restants. Ce qui nous amène à la 4ᵉ règle d’or des financements publics.

Règle n°4 : Vérifiez la capacité de financement de vos investissements

Une aide publique, peu importe sa forme (subvention, crédit d’impôt, avance remboursable, prêt à taux zéro…), ne financera jamais 100 % d’un investissement. Chaque dispositif indiquera le taux d’intervention qu’il propose aussi appelé taux de financement. Ce taux sera généralement déterminé par :

  • La thématique d’investissement financée par le dispositif (matériel, prestation de conseil…),

  • L’âge de l’entreprise,

  • La taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI…),

  • Et bien sûr par le niveau d’investissement envisagé (plus ou moins de 10 000 euros, plus ou moins de 100 000 euros…). Selon les différents financeurs publics et leurs différents dispositifs, les taux de financement peuvent généralement aller de 10 à 70 %. Ce système implique que le pourcentage de l’investissement non financé par l’aide publique le sera par l’entreprise. Elle doit alors envisager son plan de financement et réfléchir à la façon dont elle pourra financer le complément sur les investissements à réaliser :

  • Elle peut s’autofinancer via sa trésorerie,

  • Avoir recours à un partenaire bancaire pour un financement court, moyen ou long terme,

  • Solliciter un financement participatif,

  • Avoir recours au financement par crédit-bail, par location avec option d’achat… Une aide publique ne doit jamais être considérée comme acquise tant que le dossier de demande d’aide n’est pas passé en commission d’attribution et que le financeur public n’a pas validé l’octroi de l’aide.

La capacité de financement des investissements par l’entreprise est donc d’autant plus importante, car, si l’entreprise n’arrive pas à décrocher le financement qu’elle sollicitait, elle devra financer à 100 % ses investissements !

Règle n°5 : Optimisez au maximum votre demande d’aide publique

Les aides publiques sont un droit pour les entreprises. Mais on l’a dit, leur attribution n’est pas pour autant automatique. Des règles sont à respecter et des critères d’éligibilité déterminent les entreprises, les projets et les investissements qui vont pouvoir bénéficier d’une aide ou non.

De plus, le fonctionnement des différents dispositifs peut parfois être bien particulier :

  • Quand la plupart des dispositifs vont pouvoir être sollicités autant de fois que nécessaire tout au long de la vie de l’entreprise,

  • Certains dispositifs ne pourront être sollicités, par exemple, que 3 fois sur une période de 5 ans,

  • Et d’autres ne pourront être sollicités qu’une seule fois.

Vous vous douterez également qu’un même financeur public ne vas pas accepter de financer une même entreprise tous les 3 mois. Dans l’idéal, l’objectif est que chaque entreprise du territoire couvert pour le financeur en question puisse bénéficier d’une aide. Il est donc normal qu’une seule entreprise ne récolte pas tous les fonds disponibles !

En partant de ces principes, il est donc primordial pour l’entreprise d’optimiser sa démarche de financement :

  • Bien réfléchir à tous les projets qu’elle souhaiterait mener dans les 2 ans qui viennent,

  • Bien identifier toutes les thématiques d’investissement que ces projets vont occasionner,

  • Et bien dimensionner les besoins et coûts que peuvent représenter ces investissements.

Si l’entreprise arrive à bien formaliser son plan d’investissement, cela lui permettra de n’avoir qu’une seule démarche de financement public à mener sur l’année ou les deux ans qui viennent. Elle s’assurera alors d’obtenir une aide publique pour l’ensemble de ses investissements et économisera du temps.

De plus, un financeur public sera d’autant plus susceptible d’accorder son soutien à une entreprise qui présente un plan de développement structuré et ambitieux plutôt qu’à une entreprise qui lui présenterait ses investissements au compte-goutte, sans réelle cohérence et intérêt pour son développement.

Une démarche de financement public peut vite s’apparenter à un parcours du combattant si l’entreprise s’y lance sans en connaître les règles et les fonctionnements. À l’inverse, une entreprise préparée qui suivra notamment ces 5 règles d’or mettra toutes les chances de son côté pour que sa démarche soit la plus efficace possible.

C’est un sujet qui nécessite du temps et de l’implication, et c’est pourquoi il est souvent préférable de se faire accompagner par un cabinet expert en la matière : vous économiserez votre énergie et maximiserez vos gains potentiels !

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